Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le Vendeur, avant toute action judiciaire.

1. Médiateur compétent

Le Vendeur a choisi le médiateur suivant :

  • Nom du médiateur : FEVAD - service de médiation du e-commerce

  • Adresse : 60 rue de la Boétie - 75008 Paris

  • Site web : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

  • Email : relationconso@fevad.com

Ce médiateur est compétent pour tous les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation du contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

2. Procédure de médiation

Avant de saisir le médiateur, le Client est invité à :

  1. Contacter le service client du Vendeur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

  2. En cas d’échec, compléter le formulaire de médiation ou envoyer une demande directement au médiateur indiqué.

La médiation est gratuite pour le Client et se déroule conformément aux règles du médiateur choisi.

3. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Le Client a également la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet de soumettre un litige en ligne et d’y trouver une solution amiable.

Page de médiation adaptée pour un site de vente en ligne international. À personnaliser avec les coordonnées exactes du médiateur choisi.